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1 Суд Европейского Союза
Суд Европейского Союза
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Court of Justice of the European Communities
Institution set up under Treaty of Rome to ensure that in interpretation and application of the Treaty the law is observed. It consists of judges from each member state, appointed for 6-year periods, assisted by three Advocates General. It sits in Luxembourg, expressing itself in judgements when called upon to do so in proceedings initiated by member states, institutions of the EC and natural or legal persons. Procedures are generally inquisitorial. (Source: CURZON)
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2 Суд Европейских сообществ
Cour de justice des Communautés européennes [ CJCE]Русско-французский словарь русских соответствий названий и организаций Евросоюза > Суд Европейских сообществ
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3 Европейский суд
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4 Суд Европейских сообществ
Dictionnaire russe-français universel > Суд Европейских сообществ
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5 Суд Европейских сообществ, Европейский суд
Dictionnaire russe-français universel > Суд Европейских сообществ, Европейский суд
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6 Европейский суд
( арбитражный орган европейских сообществ) Cour de justice des communautés européennes
См. также в других словарях:
Cour De Justice Des Communautés Européennes — Ne doit pas être confondue avec d autres organes internationaux, en particulier la Cour européenne des droits de l homme, qui est une institution du Conseil de l Europe, ni, moins grave, avec la Cour de justice européenne… … Wikipédia en Français
Cour de Justice des Communautés européennes — Ne doit pas être confondue avec d autres organes internationaux, en particulier la Cour européenne des droits de l homme, qui est une institution du Conseil de l Europe, ni, moins grave, avec la Cour de justice européenne… … Wikipédia en Français
Cour de justice des Communautes europeennes — Cour de justice des Communautés européennes Ne doit pas être confondue avec d autres organes internationaux, en particulier la Cour européenne des droits de l homme, qui est une institution du Conseil de l Europe, ni, moins grave, avec la… … Wikipédia en Français
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Cour de justice des communautés européennes — Ne doit pas être confondue avec d autres organes internationaux, en particulier la Cour européenne des droits de l homme, qui est une institution du Conseil de l Europe, ni, moins grave, avec la Cour de justice européenne… … Wikipédia en Français
COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES — Créée en 1951 dans le cadre de la Communauté européenne du charbon et de l’acier, la Cour de justice des Communautés européennes a pris son visage actuel en 1958, lorsque les traités instituant la Communauté économique européenne et la Communauté … Encyclopédie Universelle
Cour de justice des Communautés européennes — Cet article court présente un sujet plus développé dans : Cour de justice de l’Union européenne. Avant le 1er décembre 2009[Note 1], la Cour de justice des Communautés européennes[1] était l une des cinq institutions[Note 2], créée … Wikipédia en Français
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